Archives mensuelles : janvier 2019

Mesure de gel des avoirs de l’Association Musulmane Dauphinoise (AMD)

Procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 14 janvier 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et … Lire la suite

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